Votre situation évolue
La composition de votre famille ou votre situation professionnelle peut évoluer. Vos droits peuvent changer tant au niveau du logement, que des aides perçues. Informez Orvitis ainsi que votre Caisse d’Allocations Familiales ou la MSA.
Situation familiale
Modification du contrat
Transfert du bail. En cas d'abandon de domicile ou de décès du titulaire du contrat de location, le bail est transféré, si les conditions d'attribution sont remplies, au conjoint, au signataire d'un PACS, aux descendants ou ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge qui peuvent prouver qu'ils vivaient dans le logement depuis au moins un an à la date du décès ou de l'abandon.
Décès. Les héritiers doivent informer Orvitis et fournir un certificat de décès. Ces évolutions doivent être signalées dans les meilleurs délais à Orvitis qui adaptera le contrat en fonction de la situation, notamment pour les co-titulaires d’un bail, arrêtera les comptes.
Changer de logement
L’évolution de la situation du locataire peut le conduire à solliciter un logement locatif mieux adapté à la composition familiale ou plus proche de son activité professionnelle. Le locataire doit établir une demande de logement auprès d’Orvitis.
- Télécharger l'imprimé de demande de logement
Modification des ressources
Si les ressources des personnes vivant au foyer sont modifiées le locataire doit informer Orvitis par courrier accompagné des pièces justifiant le changement de situation.
Départ du logement
Pour des raisons personnelles, le locataire souhaite rendre son logement. Pour un départ organisé, il convient de connaître quelques règles et les démarches à effectuer.
Les règles et démarches
Donner votre congé. Dès que votre décision est prise, prévenez Orvitis par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de préavis légal est de 3 mois. Ce délai peut être réduit sous certaines conditions. Renseignez-vous au 0810 021 000.
L’état des lieux de sortie. Il est établi par un agent d’Orvitis, en votre présence, dans un logement entièrement vide, y compris cave, garage ou grenier. Le constat des lieux de sortie est comparé à l’état des lieux lors de votre entrée dans le logement.
Il fixe les sommes dues au titre d’une éventuelle remise en état, en tenant compte de la vétusté des équipements existants.
La restitution des clés. Elle se fait à l’issue du constat d’état des lieux de sortie. N’oubliez pas de restituer toutes les clés du logement, de la boite aux lettres et éventuellement du garage ou des communs.
Le remboursement du dépôt de garantie. Après l’arrêté définitif de votre compte locataire, le dépot de garantie vous sera restitué déduction faite, le cas échéant, des sommes dues à Orvitis : régularisation des charges, réparations locatives, dettes de loyer... dans les deux mois qui suivent la fin du préavis légal.
Bon à savoir, avant de partir
Avant de quitter définitivement les lieux, faites résilier vos abonnements gaz et électricité (eau s'il y a lieu) et communiquez votre nouvelle adresse à La Poste et à notre agence afin de récupérer votre dépôt de garantie.
Un service gratuit via Internet permet de déclarer à plusieurs organismes son changement de résidence principale. http://www.changement-adresse.gouv.fr
